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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508381_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

sous-critère 1.3 de la valeur technique n’a été mis en œuvre que de manière partielle, ce qui, compte tenu de l’écart de notes et de la valeur de son offre sur cet aspect ignoré, l’a nécessairement lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600962_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

précontractuel de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auxquels ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307252_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

D C et Mme B C, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203839_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2024, la commune d'Apt, représentée par Me Légier conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513557_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

dernières dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417706_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

C A et Mme B A, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502523_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

D A et Mme B C épouse A, agissant en leur nom et en celui de l'enfant Maham, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400018_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2406013_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

sur une orientation professionnelle en centre de rééducation professionnelle (CRP) ou en unité d’évaluation, de réentrainement et d’orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408252_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

régulier de l'occupation du bien du requérant ; - aucun moyen n'est susceptible de prospérer ; Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, la commune d'Eygalières, représentée par Me Légier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2300354_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

pas annoncé dans le règlement de consultation ; les justifications de la commune fondées sur les délais d'exécution et la pertinence du planning sont sans lien avec l'élément de notation ; elle a été lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300354_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316647_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, Mmes B A et D C, représentées par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200991_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui doivent conduire à l'annulation de la procédure de passation ; l'erreur sur la date limite de remise des offres l'a directement lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406415_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A B, ayant pour avocat Me Lescs, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600457_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

- le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de rejet de l’offre est inopérant dès lors que les sociétés ont été mises à même de contester cette décision, et n’ont ainsi nullement été lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505778_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

de retirer quinze minutes par vacation c'est-à-dire par trajet ; le tarif proposé relatif à une sortie supplémentaire dans la journée, encadré conventionnellement, est anormalement bas ; elle a été lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303387_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403254_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

règlement de la consultation ; - la méthode de notation n'a donc pas permis d'attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, mais uniquement à l'offre moins-disante ; - elle a été lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604657_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

concernait l’analyse détaillée des montants figurant dans son offre qui ont été jugés surévalués ou sous-évalués ; le caractère insuffisant du délai accordé par le pouvoir adjudicateur l’a nécessairement lésée

Source officielle

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