Liénard, conseiller, - Mme Leclère, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2023. Le président-rapporteur, Signé B.

Liénard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe 17 novembre 2022. Le rapporteur, Signé Q. LIENARD Le président, Signé B. CHEVALDONNET La greffière, Signé M.

Liénard, conseiller, - Mme Leclère, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2023. Le rapporteur, Signé Q. LIENARD Le président, Signé B.

Liénard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. Le rapporteur, Signé Q. LIENARD Le président, Signé B.

Liénard, conseiller, - Mme Leclère, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le rapporteur, Signé Q. LIENARD Le président, Signé B.

Liénard, conseiller, - Mme Leclère, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le rapporteur, Signé Q. LIENARD Le président, Signé B.

Liénard, conseiller, - Mme Leclère, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2023. Le rapporteur, Signé Q. LIENARD Le président, Signé B.

Liénard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. Le rapporteur, Signé Q. LIENARD Le président, Signé B. CHEVALDONNET La greffière, Signé M.

Liénard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. Le rapporteur, Signé Q. LIENARD Le président, Signé B. CHEVALDONNET La greffière, Signé M.

Liénard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. Le rapporteur, Signé Q. LIENARD Le président, Signé B. CHEVALDONNET La greffière, Signé M.

Liénard, conseiller, - Mme Leclère, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2023. Le rapporteur, Signé Q. LIENARD Le président, Signé B.

B A, représenté par Me Lienard-Leandri, avocat commis d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 décembre 2025 qui s’est tenue en présence de Mme Gilbert, greffière : - le rapport de Mme Vincent ; - les observations de Me Lienard-Leandri, avocate

Ileboudo, greffier : - le rapport de Mme F, - les observations de Me Lienard-Leandri, avocat commis d'office, représentant M.

Liénard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Liénard, rapporteur public.

Liénard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 25 juillet 2022, le maire de Laon a enjoint à M.

Liénard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A sont locataires d'un logement sis 9 rue principale à Haution.

Liénard, rapporteur public.

B A, représenté par Me Lienard-Leandri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de délivrance d'une habilitation