pas établis. 7.Pour justifier de l'identité du demandeur de visa, ainsi que de son lien de filiation avec Mme C, a été produite dans la présente instance la photocopie d'un document manuscrit intitulé

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Aux termes de l'article L. 561-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Par une décision du même jour, le préfet de police de Paris a fait procéder à la rétention administrative de ses documents d’identité. M.

la production de ces documents. (…) ».

publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice de son activité. () ". 3.

A constitue une menace à l'ordre public est entaché d'erreur de droit.

public ; - est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il a été entendu dans le cadre d'une procédure pénale relative à une infraction de faux dans un document administratif constatant un droit,

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

C, ressortissant algérien né le 26 février 1975, a été interpellé le 11 octobre 2022 à Montpellier, et la police a trouvé à son domicile de faux documents d'identité italiens. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Issard, - les conclusions de M. Gauthier-Ameil, rapporteur public, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Par un courrier du 28 mars 2025, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de ce que, dans le cas où le tribunal annulerait la

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

public.

public.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; /8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité