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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2205960_20221129
29 novembre 2022
titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et l'ensemble des documents pertinents sous un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 5°) de mettre à la charge
Reconduites à la frontière
DTA_2400451_20240321
21 mars 2024
de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à Me Faure Cromarias au titre de l'article L. 761-1 du code de
9ème chambre
DTA_2316882_20250317
17 mars 2025
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge
Reconduite à la frontière
DTA_2400736_20240402
2 avril 2024
L'arrêté attaqué vise les textes sur lesquels il se fonde, notamment le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen du 26 juin 2013, les articles 7-2, 18 et 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
ELOIGNEMENT
DTA_2504334_20250509
9 mai 2025
interdiction de retour d'une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la préfète l'a assignée à résidence dans le département du Rhône pour une durée de 45 jours ; 3°) de mettre à la charge
9ème Chambre
DTA_2302483_20230925
25 septembre 2023
Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce que ceux-ci soient mis à la charge de l'Etat doivent être rejetées.
6ème Chambre
DTA_2306455_20231212
12 décembre 2023
Le requérant ne démontre pas davantage qu'il ne pourrait bénéficier en Algérie d'une prise en charge adaptée.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2419328_20260506
6 mai 2026
cycle des études médicales de la session 2024 ; 2°) d’enjoindre à la directrice générale du CNG de l’autoriser à s’inscrire aux prochaines épreuves classantes nationales ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2401910_20240318
18 mars 2024
) d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2316254_20250210
10 février 2025
; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer ce visa sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2316259_20250211
11 février 2025
ministre de l'intérieur de faire délivrer ce visa dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
3ème chambre
DTA_2400663_20251017
17 octobre 2025
Michel Lucien, la Scea André Mathieu, la Scea domaine Roger Sabon, la société vignobles Elie jeune, H... et Jacques mestre, la Scea moulin Tacussel, M.
DTA_2314609_20250326
26 mars 2025
épreuves classantes nationales, ou à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de cinquante euros à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
3ème Chambre
DTA_2305599_20260331
31 mars 2026
arrêté du 15 mars 2023 par lequel la maire de Montauban a délivré à la société GGL Territoires un permis d’aménager un lotissement de vingt-sept lots, chemin de Saint-Pierre ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2507186_20251031
31 octobre 2025
intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer leur situation dans le délai de 48 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2313448_20241104
4 novembre 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2600592_20260204
4 février 2026
provisoire de séjour en tant que demandeur d’asile dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
4e Section - 1re Chambre
DTA_2431351_20250320
20 mars 2025
A B, à Me Bilici et à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
DTA_2311412_20231220
20 décembre 2023
ou de reprise en charge de la personne concernée (). 2.
DTA_2312271_20240115
15 janvier 2024
du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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