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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504953_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
lui ont été communiquées à chacune de ses relances ; l’impossibilité de justifier d’un droit au séjour qui en résulte la place en situation de précarité pour les démarches de la vie courante et la pérennisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2207702_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
enregistrée le 13 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte
Source officielle8ème chambre
DTA_2401889_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
puis une carte de séjour pluriannuelle valable du 31 juillet 2019 au 30 juillet 2023.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503299_20250808
8 août 2025
8 août 2025
de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509464_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
: 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de renouvellement de sa carte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405838_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2402894_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l’Essonne ait saisi la commission du titre de séjour avant de refuser de renouveler la carte de séjour temporaire de M.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2301558_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte
Source officielle4ème chambre
DTA_2205812_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
des libertés fondamentales dès lors qu'il vit en France depuis 7 ans, qu'il est à jour de ses obligations fiscales, qu'il maîtrise la langue française et qu'il a créé en France des liens stables et pérennes
Source officielle7ème Chambre
DTA_2406568_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
France ne représente pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502756_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
libérale " et qui est titulaire d'une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention demandée lorsque les conditions de
Source officielle1ère chambre
DTA_2501431_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L.432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) / Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2320581_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En huitième lieu, il ressort de la décision attaquée que celle-ci a été prise pour des motifs tirés de ce que : 1°) au vu de la carte de l’offre de formation en Île-de-France et en France, l'opportunité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306283_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
, d'autant que peu de pièces sont produites pour les années 2013, 2014 et 2019 et qu'il ne justifie pas d'un logement personnel et stable, étant hébergé depuis 2021 par son frère, bénéficiaire d'une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2301837_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A B, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle8ème chambre
DTA_2401927_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle5e chambre
DTA_2405918_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C réside depuis plusieurs années en France, il est entré sur le territoire français sous couvert d'un visa étudiant qui ne lui donnait pas vocation à résider en France de manière pérenne.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501529_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. » L’article L. 421-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303510_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214662_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A B, représenté par Me Pere, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officiellePage 17 sur 95