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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201621_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ainsi que le fait valoir la commune en défense, l'extension de cette contre-terrasse, qui s'accompagnerait d'un déplacement de son emprise vers l'ouest, à cheval sur l'allée piétonne et la contre-allée
Source officielle1ère chambre
DTA_2203638_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.2 du règlement de PLU de la commune de Sanary-sur-Mer : " () 3.2 Voirie : () La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats. () Un refus
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108333_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
C E domicilié au 37 rue de la Pinède - cité Air Bel, lorsqu'elle a trébuché sur une plaque d'égout en mauvais état se trouvant sur un passage piéton situé sur son trajet ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102733_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
code de l'urbanisme, dès lors que les caractéristiques de la voie qui le dessert ne sont pas adaptées au trafic susceptible d'être généré et compte tenu de sa destination principalement cycliste et piétonne
Source officielle2ème chambre
DTA_2100202_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
la finalité d'intérêt général du projet, le requérant soutient que ce dernier ne permettra pas de réguler le trafic au niveau du carrefour litigieux et qu'il constitue un risque pour la sécurité des piétons
Source officielle2ème chambre
DTA_2101231_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
tout état de cause, de nombreux aménagements paysagers ont été réalisés au niveau des places de stationnement et celles-ci, par leur agencement, favoriseront une circulation aisée et sécurisée des piétons
Source officielle3ème chambre
DTA_2002276_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : - sa grave chute du 12 octobre 2019, survenue devant le 10 de la rue de Berny à La Seyne-sur-Mer a été provoquée par une chaîne installée sur la chaussée entre le passage piéton
Source officielle4ème chambre
DTA_2202038_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet n'est pas situé à proximité du passage piéton mais à
Source officielle5ème chambre
DTA_2202157_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de la victime vis-à-vis d'un obstacle ou d'une altération qui n'excède pas, par sa nature ou son importance, ceux auxquels un usager doit normalement s'attendre à rencontrer, en particulier l'usager piéton
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106521_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier et en particulier de l'article du Dauphiné Libéré du 11 septembre 2021 et du site Google Maps, accessible au juge comme aux parties que les cyclistes et piétons
Source officielle3ème chambre
DTA_2104297_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La circonstance que le ralentisseur ne comportait pas de passage piéton, en méconnaissance de l'article 5 du décret de 1994, est sans lien de causalité avec la survenue de l'accident.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2321202_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ces éléments, illustrés par la production de photos nombreuses et datées par la maire de Paris, mettent en lumière l’obligation dans laquelle se trouvaient les piétons de circuler sur la chaussée, faute
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325565_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La terrasse litigieuse, parallèle à une terrasse autorisée, contraint les piétons, pour éviter de circuler entre les tables, à se déporter sur la chaussée laquelle, si elle se trouve, côté rue Grégoire
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326142_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
pas de nature à constituer un risque pour la sécurité des personnes compte tenu de ce que, eu égard à la configuration et à la fréquentation des lieux, elle ne crée aucune gêne pour la circulation piétonne
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309743_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le maire de Lille a interdit, sur les zones piétonnes
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2500283_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... a franchi le pertuis de la passerelle piétonne provisoire Colbert malgré la présence de feux lui interdisant de faire mouvement ; ces faits contreviennent à l’article L. 5334-5 du code des transports
Source officielle3ème chambre
DTA_2300921_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
l'accès du bar-restaurant en raison notamment de l'interdiction de la circulation automobile, de la réalisation de tranchées avec des engins de chantier, et de la réglementation de la circulation piétonne
Source officielle4ème chambre
DTA_2306106_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
méconnaît les dispositions de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ; la mesure n’est pas nécessaire n’étant justifiée par aucune finalité d’ordre public et la protection des piétons
Source officielle4ème chambre
DTA_2211964_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
projet crée un risque pour la sécurité des usagers, pour lui-même dès lors qu'il lui interdit d'entrer et sortir de son garage, et pour les personnes qui utiliseront l'accès modifié, en particulier les piétons
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503211_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du maire de Chichée tendant au déplacement du passage piéton
Source officiellePage 17 sur 193