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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205921_20241107
7 novembre 2024
Le premier, établi par la société Nyss mandatée par ses soins et daté du 10 septembre 2019, porte sur la fourniture et la pose d'un système d'assainissement de type Bioxymop 80 EH DU 2300 monobloc incluant
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206561_20221115
15 novembre 2022
réfugié et que sa vie et sa liberté sont menacées en Gambie en raison de son appartenance au groupe social des personnes LGBTI ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411678_20241118
18 novembre 2024
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Saint-Rémy-de-Provence de suspendre les travaux pouvant porter
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300362_20230310
10 mars 2023
Le Grand port maritime de la Guyane indique que les syndicats mis en cause dans la présente instance ont évacué les lieux et que les matériels encombrant les accès au Grand port ont été retirés.
4ème Chambre
DTA_2302850_20250407
7 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 de la préfète du Bas-Rhin portant refus d'autorisation de pose d'une
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508296_20250516
16 mai 2025
D'une part, si, pour le cas où l'ensemble des conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut prescrire " toutes mesures nécessaires à
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501966_20250515
15 mai 2025
besoins de sa famille dès lors que l'administration se refuse à lui délivrer un récépissé de renouvellement de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction ; - ce refus porte
ORTA_2503246_20250226
26 février 2025
conduit à le priver de ce titre, alors qu'il est dans l'impossibilité de voyager et qu'il se trouve en situation régulière ; - le retrait de son titre de séjour par la police aux frontières de Roissy porte
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504181_20250808
8 août 2025
Il soutient que : - la décision du 8 novembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Le Bardon lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle porte une atteinte grave et manifestement illégale
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529957_20251017
17 octobre 2025
à compter de cette même date par son employeur, faute de régularité du séjour et il n’a plus de ressources ; Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il est porté
ORTA_2531974_20251106
6 novembre 2025
d’aide au retour à l’emploi le 22 septembre 2025, que ses relances auprès de la caisse d’allocations familiales sont restées vaines, et que cela a un impact négatif sur son état de santé ; - il est porté
ORTA_2532051_20251106
signature, et que la seule alternance qu’il a trouvée n’a pas pu se concrétiser, faute de régularité du séjour ; Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il est porté
ORTA_2535654_20251209
9 décembre 2025
Elle ajoute qu’il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale, à la dignité de la personne humaine et à la sécurité de son conjoint.
ORTA_2535877_20251211
11 décembre 2025
employeur va le licencier s’il ne pérsente pas un document l’autorisant à travail d’ici le 12 décembre 2025; Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il est porté
ORTA_2536317_20251216
16 décembre 2025
Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’exercer une activité professionnelle et à celle d
ORTA_2600034_20260105
5 janvier 2026
capacité à subvenir à ses besoins ; - l’abstention de l’administration méconnaît les articles L. 423-7, L. 431-2 et R. 431-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et porte
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600564_20260209
9 février 2026
blocage administratif persistant ; elle est privée de revenus depuis octobre 2025 ; Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - le refus de lui délivrer un récépissé porte
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302916_20230418
18 avril 2023
2021 par les services de la préfecture, le couple étant séparé depuis plus deux ans et son épouse vivant en attendant de façon précaire chez ses parents ; cette attente est injustifiée ; - il est porté
ORTA_2303209_20230926
26 septembre 2023
précarité qui se prolonge sur une durée anormalement longue et l'expose à un licenciement en raison du caractère indispensable de cette autorisation au maintien de son contrat de travail ; - il est porté
ORTA_2300618_20230307
7 mars 2023
affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme globale de 207 503,05 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis à la suite de sa prise en charge dans le cadre d'une pose
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