CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2401480_20260512
12 mai 2026
B... n’avait pas à s’assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence de titres autorisant ses salariés étrangers à exercer une activité salariée en France.
4ème Chambre
DTA_1901651_20221216
16 décembre 2022
Elle emploie plus de 25 salariés dont cinq compagnons du devoir et supporte des charges à ce titre d'environ 630 000 euros par exercice.
5ème Chambre
DTA_2002747_20230713
13 juillet 2023
détachés sont les suivants : () 6° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié ; () ". 10.
DTA_2000401_20220929
29 septembre 2022
B à compter du 11 juin 2018 ; le 18 juillet 2018, un courrier de mise en demeure de justifier son absence depuis le 12 juin 2018 a été notifié au salarié ; le syndicat, et non le salarié, a répondu le
6ème chambre
DTA_2400260_20240328
28 mars 2024
Au cas particulier, le document unilatéral présenté par la société Mayoly Santé répartit les 99 salariés de l'entreprise dans sept catégories professionnelles.
12eme chambre
DTA_2206808_20250926
26 septembre 2025
L'article R. 8292-3 du même code dispose que : " La durée de validité de la carte d'identification professionnelle d'un salarié est ainsi déterminée : / 1° Pour les salariés des entreprises mentionnées
3e Section - 1re Chambre
DTA_2124370_20221220
20 décembre 2022
et qu'avant le contrôle de janvier 2021, l'emploi de salariés étrangers sans autorisation de travail ne lui avait jamais été reproché
3e Section - 3e Chambre
DTA_2216663_20231226
26 décembre 2023
, notamment aucune proposition de poste spécifique, adaptée à l'état de santé de la salariée.
1ère chambre
DTA_2004435_20230629
29 juin 2023
Dans le cas où l'emploi précédemment occupé par le salarié dont l'autorisation de licenciement a été annulée et qui demande sa réintégration n'existe plus ou n'est pas vacant, le refus par ce salarié d'occuper
DTA_1910408_20221208
8 décembre 2022
Les requérants font par ailleurs valoir que la proportion de salariés exposés à l'amiante est évaluée à 25,6 % soit 109 salariés sur 426.
DTA_2205060_20250402
2 avril 2025
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".
DTA_2205061_20250402
DTA_2205063_20250402
9ème Chambre
DTA_2209054_20260312
12 mars 2026
Il en va de même s’il est établi qu’une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié.
5ème chambre
DTA_2307582_20250416
16 avril 2025
entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
3ème Chambre
DTA_2202340_20251211
11 décembre 2025
Si le maire de Canet-de-Salars pouvait s’opposer à la déclaration préalable de M.
DTA_2201920_20230117
17 janvier 2023
B, salarié protégé, en raison de son inaptitude médicale et de l'impossibilité de le reclasser.
2ème Chambre
DTA_2203889_20241128
28 novembre 2024
, aux salariés mentionnés à l'article L. 2162-2, aux salariés des entreprises de transport, routier ou fluvial et aux salariés des entreprises assurant la restauration ou exploitant les places couchées
DTA_2301450_20251212
12 décembre 2025
nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ».
3 ème Chambre
DTA_2002606_20220831
31 août 2022
C A, salarié protégé, et refusé de délivrer l'autorisation sollicitée.
Page 17 sur 3406