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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2318078_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En l'espèce, l'arrêté attaqué, qui mentionne les considérations de fait tenant à l'absence d'entrée régulière en France et de droit en visant l'article L. 611-1- 1° du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2501401_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2432141_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2418248_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Au surplus le moyen tenant à la violation des droits de la défense est inopérant, la décision en litige n’étant pas une sanction. Par suite, ces moyens doivent être écartés.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2225493_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
en cas de : renonciation expresse par son bénéficiaire, décision de retrait par l'administration après procédure contradictoire, décision de non renouvellement par l'administration pour des motifs tenant
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2226083_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224472_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208239_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, et un mémoire enregistré le 10 janvier 2023 la société Immobat, représentée par Me Rocher-Thomas, demande au juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511521_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
C..., représenté par Me Rocher-Thomas, conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108589_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005991_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, - les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004330_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005492_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2205881_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2212257_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2212377_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2214255_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2209789_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2110074_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2114750_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.
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