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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301047_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Article 2 : Les conclusions de la commune de Val-de-Reuil présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2116035_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

A B et au préfet du Val-d'Oise. Copie en sera adressée à la DRIEETS d'Ile-de-France. Fait à Cergy, le 30 janvier 2023. La présidente de la 4ème chambre, signé C.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2508832_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

B... est père d’un enfant de nationalité française né le 22 juillet 2022 et il indique que la communauté de vie avec la mère a été rompue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510417_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

le département du Val-d'Oise, ne peut être regardée comme justifiant des conditions d'urgence et d'utilité s'agissant de la mesure sollicitée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200490_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2010002_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2020, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête en tant qu'elle est dirigée contre sa décision.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113858_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Mme B est professeure des écoles, affectée dans le Val-d'Oise.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111130_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D et au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient Mme Van Muylder, présidente, Mme A et M.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2500208_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Le jour même, il a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours par un arrêté du préfet du Val-de-Marne. Par un arrêté du 6 janvier 2025, dont M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403526_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

porte une atteinte grave et immédiate, son contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société Docaposte est suspendu depuis le 17 janvier 2024, elle risque de voir son contrat de travail rompu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2105115_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

novembre 2020 une autre solution technique à laquelle il n'a pas été répondu et le bon de commande signé a été annulé le 25 novembre 2020 ; - la société, estimant que le contrat avait été abusivement rompu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600744_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le préfet du Val-d’Oise n’apporte aucun élément de nature à renverser cette présomption. Dans ces conditions, la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514789_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par suite, cette situation de blocage n’étant pas contestée par le préfet du Val-de-Marne, qui n’a présenté aucun mémoire en défense, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de convoquer M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503107_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

l'Ange à Lautrec (81140) ; Parcelles cadastrées section C 118 et C 138, situées lieudit La Croix Rompue, appartenant à : * M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211977_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 10 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514063_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet du Val-d'Oise sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004057_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle soutient que : S'agissant de la rupture du contrat à durée déterminée signé le 5 février 2016 : - la commune de Soissons l'a rompu en méconnaissance de l'article 39-5 du décret n° 88-145, dès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511368_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de fixer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400920_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

B A, représenté par Me Monconduit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303001_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

A B, représenté par Me Güner, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise

Source officielle

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Journal officiel
Créations

SCI VAN ROMPU -PINCHON

SIREN 992075986Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

07/10/2025

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Radiations

VAN ROMPU, Florian

SIREN 910799170Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

08/08/2025

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Créations

VAN ROMPU, Emilie, Christelle, Véronique

SIREN 988941118Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

15/07/2025

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Ventes et cessions

CORREIA, VIALLE, STIEVENARD, COLAS, DUPUY, Christophe Azevedo, Charlène Gilberte, André Michel, Jocelyne Roselyne, Anne-Sophie, Marie-Thérèse, Veuve de M Henri Colas, VAN ROMPU

Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux

Cession sous acte authentique en date du 14/11/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 10 Rue Rabelais 69003 Lyon 3e Arrondissement Adresse de l'ancien propriétaire: 17 Rue des Garennes la Tour Blanche 24320 la tour-blanche-cercles, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mareuil en Périgord, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mareuil en Périgord, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mare

13/12/2023

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Modifications diverses

TOITURES ARRAGEOISES, VAN ROMPU, Florian

SIREN 910799170Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

13/05/2022

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