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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405232_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

s'engageant à exercer l'option prévue par cet article et à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dans l'hypothèse où elle se verrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

DTA_2600149_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Verjot La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

JU4

DTA_2304325_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

VERJOT La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301021_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

VERJOT La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

JU4

DTA_2301029_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

VERJOT La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301209_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

VERJOT La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302822_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Verjot La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

JU4

DTA_2303233_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

VERJOT La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

JU4

DTA_2303234_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

VERJOT La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303261_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

VERJOT La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301757_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

VERJOT La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301785_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Verjot La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2504995_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Verjot La République mande et ordonne au préfet de l’Oise, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201178_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Verjot La République mande et ordonne à la préfète de la Somme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201185_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Verjot La République mande et ordonne à la préfète de la Somme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201567_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

VERJOT La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

JU4

DTA_2201857_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

VERJOT La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202728_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

VERJOT La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2202762_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mai et le 8 juillet 2022, le Château Auzias représenté par Me Vermot, avocat, demande au juge des référés de prescrire une

Source officielle
TA

JU4

DTA_2203015_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

VERJOT La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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