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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303268_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
le capitaine ; les décisions en cause sont donc fondées ; la décision n°425/2023 qui sanctionne l'armateur pour des faits de non-respect des obligations déclaratives est, pour les mêmes raisons qui viennent
Source officielle2ème chambre
DTA_2303147_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Perez, - les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique, - les observations de Me Kemesso, représentant la société Guinier Construction, et de Me Morandi, représentant l’EHPAD Richard.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002471_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
définition de son périmètre par arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 et poursuivi par la création de la Commission Locale de l'Eau (CLE) chargée du pilotage par arrêté préfectoral du 5 décembre 2006, qui a validé
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903978_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
juin 2021, la SAS David-Goic et Associés, représentée par Me Isabelle Goic, mandataire judiciaire désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Jolivel-Guillemer, représentée par Me Vincent
Source officielle1ère chambre
DTA_2001066_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
nature à prévenir tout risque ; les arrêtés litigieux ne sauraient se fonder sur les prétendues difficultés liées à la sortie et à l'entrée des véhicules depuis l'est du projet puisque les véhicules viennent
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900759_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il appartient à ce dernier de présenter tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions, au premier rang desquelles viennent, au regard de leur force probante particulière, mais sans exclusive
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300040_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle soutient que : - la contestation de la régularité de la procédure de résiliation et le moyen tiré de ce qu’elle serait entachée d’une erreur de droit ne viennent pas utilement au soutien des prétentions
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2103183_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
C a validé l'évaluation maximale retenue par la société Ingébat ; * 33 276 euros au titre des honoraires de prestations intellectuelles exposés ; * 16 194, 34 euros au titre des frais exposés durant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310410_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, et un mémoire, enregistré le 29 décembre 2023, la métropole européenne de Lille, représentée par la société d'avocats Cornet, Vincent
Source officielle2ème chambre
DTA_2109241_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Maitre, premier conseiller, - les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique, - les observations de Me Kribeche Gauvain - et les observations de Me Marginean, substituant Me Bazin ; Considérant
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401775_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, eu égard notamment à ce qui vient d'être dit sur la motivation de la décision de transfert attaquée, que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen
Source officielle2ème chambre
DTA_2008660_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Lorsqu'une décision expresse s'est substituée à une décision tacite, selon les modalités qui viennent d'être exposées, la décision expresse, seule en litige, ne peut être utilement contestée au motif que
Source officielle9ème chambre
DTA_2409942_20250220
20 février 2025
20 février 2025
été prise en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est entré régulièrement en France sous couvert d'un visa valide
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2222262_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions qui viennent d'être citées doit être écartée.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501368_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
La circonstance qu'il disposait d'un passeport valide ne permet en particulier par d'établir la régularité de son entrée sur le territoire français.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208624_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
retenue sur traitement pour absence de service fait : - les deux jours concernés, soit le 4 juin et le 2 juillet 2022, ne correspondent pas à des journées faisant partie de son emploi du temps, validé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306226_20260224
24 février 2026
24 février 2026
C..., responsable du centre de service partagé recettes non fiscales Chorus bloc 3 de compétence nationale, a donné délégation à Mme B... afin de procéder à la validation des engagements de tiers et titres
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207360_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
du SSI ; - dans ces conditions rien ne fait obstacle à ce que les sociétés Betem Midi-Pyrénées, Fournié Grospaud, Détection Electronique française et Apave, en charge de l'exécution des travaux, viennent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302597_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
du SSI ; - dans ces conditions rien ne fait obstacle à ce que les sociétés Betem Midi-Pyrénées, Fournié Grospaud, Détection Electronique française et Apave, en charge de l'exécution des travaux, viennent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404198_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
équipements publics, alors que la pratique montre qu'une partie de ces logements sont utilisés pour une activité de location de courte durée ; - le dispositif législatif et réglementaire français a été validé
Source officiellePage 17 sur 19