Par une décision du 9 août 2022, dont il demande l'annulation dans la présente instance, l'OFII lui a notifié la sortie de ce lieu d'hébergement avec effet immédiat en raison de son absence prolongée de

Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification, à la supposer établie, de la décision de retrait de points, est inopérant et doit, dès lors, être écarté.

Le motif du retrait de la carte de séjour de Mme A est la rupture de la vie commune avec son conjoint.

de ces retraits.

C... demande l’annulation de la décision du 27 juin 2024 ainsi que les décisions successives de retrait de points.

Il soutient que la requête est devenue sans objet au regard du nouvel arrêté pris le 30 octobre 2023 retirant les arrêtés attaqués.

Les conditions de notification au conducteur des décisions de retrait de points ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits.

Les conditions de notification au conducteur des décisions de retrait de points ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits.

C..., représenté par Me Dehan demande au tribunal d’annuler les décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 19 mai 2015, 9 octobre 2015, 11 avril 2016, 24 septembre 2016,

C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que le défaut de surveillance du cimetière, l'absence de contrôle des exhumations et la non tenue d'un registre permettant de retracer l'occupation des sépultures du cimetière de Genainville

Par une requête, enregistrée sous le n° 2218728/9, le 7 septembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le même jour, Mme A B représentée par Me Djemaoun demande au juge des référés, sur le fondement

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : (…)  b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes

Par une décision 48 du 16 mars 2023, le ministre de l'intérieur a notifié à Mme B un retrait de quatre points sur son permis de conduire. Mme B demande l'annulation de cette décision.

A... est fondé à demander l’annulation de la décision de retrait de points consécutive à cette infraction. 4.

administrative auxquelles sont soumis les retraits de points.

B demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet.

A B, représenté par Me Nuret, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision verbale du 18 janvier 2021 lui retirant l'exercice de la mission d'instructeur en

pour lui permettre d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal.

B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant