Il résulte de l’instruction que la demande de renouvellement du titre de séjour de M.

Elle soutient que : - l'acceptation d'une demande de titre de séjour par l'administration préfectorale implique la reconnaissance par cette dernière du droit de la personne à résider sur le territoire

Il soutient que : - la mesure sollicitée revêt un caractère d'urgence et d'utilité : son titre de voyage a expiré le 16 mars 2022 et il a effectué sa demande de renouvellement depuis plus de deux ans

B, né le 19 décembre 2001, tous les deux de nationalité ivoirienne, sont mariés et parents de deux enfants mineurs, nés respectivement le 22 juillet 2019 en Côte d'Ivoire et le 18 avril 2022 en France.

Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, le ministre de l'économie, des finances de l'industrie, de la souveraineté industrielle et numérique accepte le désistement de Mme A et conclut au rejet des

Elle a formé le 2 juillet 2021 une demande d'aide juridictionnelle auprès de la Cour nationale du droit d'asile, qui a été acceptée le 11 octobre 2021.

D'autre part, s'il a reçu le 11 juin 2025 deux propositions de poste, il n'indique pas avoir accepté l'une d'entre elles dans le délai qui lui était octroyé ni qu'une décision définitive d'affectation

C et le service, l'urgence à suspendre le refus d'agrément n'est pas démontrée et qu'une réelle proposition de réorientation peut être envisagée dans deux filières.

Elle a été informée, le 20 août 2019, du non-renouvellement de son dernier contrat de travail.

A... soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il se trouve dans l’impossibilité de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, ni d’obtenir un

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'Etat de publier sans délai au Journal officiel la décision tacite d'acceptation

Compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec le requérant, la décision notifiant l'intention de ne pas renouveler un contrat régi par ces dispositions devait intervenir au moins deux mois avant

lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : (…) / -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; / -trois

ans () / Lorsqu'il lui est proposé de renouveler son contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.

Mme A a formé un recours gracieux le 16 février 2023 contre ce dernier arrêté, rejeté implicitement au terme du délai de deux mois.

référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Yvelines de statuer à bref délai sur sa demande tendant au renouvellement

B de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour.

Convoqué le 29.09.2022 aux fins de renouvellement de ce récépissé, il fait valoir que les services préfectoraux de la Seine-Saint-Denis refusent depuis cette date de lui renouveler ledit récépissé, pour

En deuxième lieu, aucune procédure n’imposait au GHEF d’informer Mme C... des conséquences statutaires d’une demande tardive de sa part de renouvellement de sa disponibilité pour convenances personnelles

B..., alors détenu à la maison d’arrêt de Bois-d’Arcy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 janvier 2026 du préfet des Yvelines lui refusant le renouvellement de son titre de séjour