Il y a donc lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de lui accorder une remise gracieuse à hauteur de 75 %, ramenant ainsi le solde de sa dette à 413,30 euros.

par laquelle le préfet du Var a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses deux enfants mineurs ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Var de lui accorder

Il ressort du relevé d'enquête sur le logement et les ressources du 17 novembre 2020 que Mme B C justifie d'un emploi en contrat à durée indéterminée à temps plein lui permettant de bénéficier, sur la

franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 89-109 du 31 décembre 1989 ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le décret n° 87-602 du 30

sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; / b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel

Ainsi en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le juge des référés accorde une provision, a le caractère provisoire d'une mesure

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein

Par courrier du 1er février 2021, le ministre de la justice a donné son accord pour le versement d'une somme de 137,69 euros. Par la présente requête, M.

Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt de la santé publique et dans l'intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce ».

national interprofessionnel des 10 et 14 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle. () ".

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Gagnet renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, et si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée

B..., représenté par Me Molotoala, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial

Le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. C par une décision du 10 juin 2020.

La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, mise en cause, n'a pas produit de mémoire. Par suite, il y a lieu de lui déclarer commun le présent jugement.

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ni même d'un visa de long séjour, tel qu'exigé par celles de l'article 9 du même accord.

1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui était pas accordé

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi

D'autre part, aux termes de l'article L. 426-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue