Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C. ", Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.

Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C. ", Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.

en matière pénale dirigée contre elle. () / 2.

A, en envoi recommandé avec accusé de réception, le 23 novembre 2019 à son adresse connue de l'administration, à savoir la poste restante de Marennes, comme indiqué sur le courrier.

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

portées contre lui par plusieurs étudiantes sont, en tout état de cause, sans incidence sur le caractère contradictoire de la procédure menée par l'administration en application des règles rappelées aux

vu infliger 30 jours d’arrêt pour des prétendus faits de harcèlement le 12 février 2025, que le signalement de ces faits a été classé sans suite par le procureur de la République, que ne nouvelles accusations

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

d'être l'auteur ; - la décision est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne qualifie pas précisément les faits constitutifs des manquements ; seules sont évoquées de lourdes accusations, des propos

à sa connaissance des témoignages lui imputant des relations inappropriées, privilégiées ou intimes avec un mineur pris en charge par le service.

Il ressort de la mention précise portée sur l'avis de réception postal que le pli dont il s'agit a été notifié à M.

Elle est dès lors réputée en avoir eu connaissance au plus tard le 17 septembre 2021, date de son recours gracieux.

Il soutient que : - il n’a pas eu connaissance des demandes complémentaires formulées par l’administration dans les délais utiles ; il a tenté de régulariser sa demande ; - l’arrêté attaqué porte une

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; elle méconnaît les

L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

que le contenu de ces brochures a été porté à sa connaissance oralement par l'interprète en tibétain, en sorte que M.

. / Cette enquête, qui porte sur la conduite et le loyalisme du demandeur, est effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. 3.

Il soutient que : - il a déposé un dossier complet, dont la préfecture des Bouches-du-Rhône a accusé réception le 6 juillet 2022, de renouvellement de son titre de séjour délivré en qualité de réfugié

B A dépose plainte contre Me Cormier, son avocat, pour escroquerie et abus de confiance et demande la restitution des sommes qui lui ont été versées. Vu les autres pièces du dossier.