Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

M. et Mme B demandent au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions et la restitution des sommes acquittées à ce titre, ainsi que le remboursement d'une somme de 111 euros, au titre des frais

été signé au cours de la période d'éligibilité.

C... a acquitté la somme de 60 euros auprès d’un organisme spécialisé dans la mobilité, situé à Brest, le 8 juillet 2020, ainsi que la somme de 36 euros à raison d’une visite médicale le 21 juillet 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 septembre 2024 à 11h00 : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 septembre 2024 à 11h00 : - le rapport de M.

lequel la somme avait été encaissée.

Ils soutiennent que : - un transformateur électrique a été implanté sur leur propriété sans qu'aucune autorisation d'urbanisme n'ait été déposée ni aucune convention de servitude publiée, ce qui est

Par conséquent, elle ne justifie pas d'un pourcentage d'utilisation professionnelle de 59 %, supérieur au taux de 17 % dont la réalité a été établie par le vérificateur.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

engendré par la nature du sol, constitué d’argiles limono-sableuses, dont l’étendu a été révélée au fil des années.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la communauté d'agglomération du Pays Basque, représentée par Me Gauci, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement des époux B, au rejet

Vu : - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir : la décision attaquée, si elle mentionne le nom de son ex-époux, dont elle est divorcée, fait cependant état de son numéro d'allocataire, a été adressée

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bozzi, - les conclusions de M.

Par une ordonnance du 17 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mai 2024. Vu les autres pièces des dossiers.