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2 300 résultats pour « activité en dehors du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502006_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Article 4.2. du contrat de concession : " Identification des activités sous-concédées prévues dès la prise d'effet du Contrat.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105156_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2214940_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Enfin, il a constaté des incohérences et anomalies dans les comptes fournisseurs de la société requérante, telles que l'absence d'émission de situations de travaux pour les sous-traitants, des facturations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301295_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Elle soutient que : - à la date du 15 mai 2023, date de réintégration des agents publics et privés suspendus pour ne pas avoir satisfait à l’obligation vaccinale contre le covid 19, son contrat de travail

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301299_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Elle soutient que : - à la date du 15 mai 2023, date de réintégration des agents publics et privés suspendus pour ne pas avoir satisfait à l’obligation vaccinale contre le covid 19, son contrat de travail

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301306_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

le covid 19, son contrat de travail était toujours en cours, ce qui empêchait qu’il soit suspendu ; - si son contrat n’a pas été renouvelé à compter du 1er janvier 2022, c’est en méconnaissance des

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TA

2ème Chambre

DTA_2100166_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il appartient au juge saisi de telles conclusions, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205068_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient que : - les indemnités versées à cinq anciens salariés dans le cadre de la rupture de leurs contrats de travail n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe exceptionnelle sur

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2100981_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office

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TA

4ème Chambre

DTA_2105789_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607173_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Par un contrat signé le 28 avril 2025, Mme A...

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TA

1ère Chambre

DTA_2202371_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités

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TA

4ème Chambre

DTA_2313368_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

en situation de travail de deux ressortissants égyptiens employés par la société Cristal Décor, tous deux dépourvus de titres les autorisant à séjourner et à travailler en France.

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TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2011453_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui

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TA

6ème chambre

DTA_2204989_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de mars à juin 2014, sous astreinte, conclusions accessoires à la requalification de la convention de stage en contrat de travail à durée indéterminée, ne peuvent qu’être rejetées par voie de conséquence

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TA

7ème Chambre

DTA_1906230_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale () ". 3.

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TA

1ère chambre

DTA_2104467_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal d'infraction, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que les policiers ont constaté la présence d'un ressortissant tunisien en action de travail

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TA

Juge unique

DTA_2400955_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur l’opposition à contrainte : Aux termes de l’article R. 5425-2 du code du travail : «Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501241_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Il soutient : Sur l'urgence, que : - la décision l'empêche de conclure un contrat de travail et le place dans une situation financière instable et a pour effet de le priver des prestations sociales

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305986_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

, comme il a été invité à le faire et que son contrat de travail est toujours en cours à la date de l'enregistrement de la requête et de l'audience.

Source officielle

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