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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502006_20250509
9 mai 2025
Article 4.2. du contrat de concession : " Identification des activités sous-concédées prévues dès la prise d'effet du Contrat.
4ème Chambre
DTA_2105156_20240515
15 mai 2024
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
7ème Chambre
DTA_2214940_20250217
17 février 2025
Enfin, il a constaté des incohérences et anomalies dans les comptes fournisseurs de la société requérante, telles que l'absence d'émission de situations de travaux pour les sous-traitants, des facturations
2ème Chambre
DTA_2301295_20251030
30 octobre 2025
Elle soutient que : - à la date du 15 mai 2023, date de réintégration des agents publics et privés suspendus pour ne pas avoir satisfait à l’obligation vaccinale contre le covid 19, son contrat de travail
DTA_2301299_20251030
DTA_2301306_20251030
le covid 19, son contrat de travail était toujours en cours, ce qui empêchait qu’il soit suspendu ; - si son contrat n’a pas été renouvelé à compter du 1er janvier 2022, c’est en méconnaissance des
DTA_2100166_20231102
2 novembre 2023
Il appartient au juge saisi de telles conclusions, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.
1ère chambre
DTA_2205068_20250410
10 avril 2025
Elle soutient que : - les indemnités versées à cinq anciens salariés dans le cadre de la rupture de leurs contrats de travail n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe exceptionnelle sur
Président BESLE
DTA_2100981_20220701
1 juillet 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office
DTA_2105789_20221129
29 novembre 2022
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607173_20260424
24 avril 2026
Par un contrat signé le 28 avril 2025, Mme A...
1ère Chambre
DTA_2202371_20220718
18 juillet 2022
d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités
DTA_2313368_20260312
12 mars 2026
en situation de travail de deux ressortissants égyptiens employés par la société Cristal Décor, tous deux dépourvus de titres les autorisant à séjourner et à travailler en France.
5ème Chambre (JU)
DTA_2011453_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui
6ème chambre
DTA_2204989_20251216
16 décembre 2025
de mars à juin 2014, sous astreinte, conclusions accessoires à la requalification de la convention de stage en contrat de travail à durée indéterminée, ne peuvent qu’être rejetées par voie de conséquence
DTA_1906230_20221028
28 octobre 2022
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale () ". 3.
DTA_2104467_20230707
7 juillet 2023
Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal d'infraction, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que les policiers ont constaté la présence d'un ressortissant tunisien en action de travail
Juge unique
DTA_2400955_20251127
27 novembre 2025
Sur l’opposition à contrainte : Aux termes de l’article R. 5425-2 du code du travail : «Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2501241_20250227
27 février 2025
Il soutient : Sur l'urgence, que : - la décision l'empêche de conclure un contrat de travail et le place dans une situation financière instable et a pour effet de le priver des prestations sociales
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305986_20230810
10 août 2023
, comme il a été invité à le faire et que son contrat de travail est toujours en cours à la date de l'enregistrement de la requête et de l'audience.
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