Par une résolution du même jour, il a été décidé de substituer à la dénomination de la société Le Rond Point celle de " FR Financière ". 4.

C A B, représenté par Me Pelgrin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté son recours gracieux tendant au réexamen de sa situation

Il n’y a donc plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’annulation dirigées contre les décisions portant retrait de points consécutives à la commission des infractions susmentionnées ainsi que sur

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

B demande l'annulation, l'inspectrice du travail a autorisé ce licenciement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A demande l'annulation, l'inspectrice du travail a autorisé ce licenciement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B, représenté par Me Samson, informe le tribunal qu'il se désiste de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 23 mai 2019

A... tendant à l’annulation de la décision « 48 SI » sont sans objet. Par suite, n’y a plus lieu d’y statuer.

En réponse, celle-ci a adressé un dossier de déménagement Réunion-métropole comprenant cette fois des conditions générales de vente nationales.

Sur les conclusions tendant à l'annulation des retraits de point consécutifs aux infractions relevées les 14 septembre 2017 et 21 décembre 2018 : 2.

A C, représenté par Me Grebille-Romand, avocat de la SCP Artaud Castillon Belfiore Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du ministre de l'intérieur qui lui aurait été

" Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle

Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de points consécutive à cette infraction sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

A B, représenté par Me Usang, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision n° 11856/CIVEN/NFB du 21 avril 2023 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Celle-ci demande l'annulation de cette dernière décision. Sur l'étendue du litige : 2.

à l'infraction commise au code de la route le 27 janvier 2024 à 11h50 sur la commune d'Hérimoncourt ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision de retrait de trois points consécutive à l'infraction

A..., représentant son fils mineur, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 novembre 2025 par laquelle la proviseure du lycée polyvalent Saint-Exupéry de Parentis-en-Born (40160) a refusé

A demande l'annulation, le ministre de l'intérieur a constaté que le nombre de points du permis de conduire de l'intéressé était nul et a, par suite, prononcé l'invalidation de ce permis. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Usang, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 15918/CIVEN/NFB en date du 8 novembre