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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2013203_20240306
6 mars 2024
En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. / Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303401_20231204
4 décembre 2023
Si l'action directe ouverte par l'article L.124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2401330_20250207
7 février 2025
, la société MMA Assurances, en tant qu'assureur à la date de l'exécution du chantier, et la société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), en tant qu'assureur à la date de la réclamation
5e Section - 3e Chambre
DTA_1910329_20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2402782_20250617
17 juin 2025
Elle conteste les conclusions de l'expertise amiable réalisée par les assureurs et notamment la date de consolidation fixée au 20 décembre 2022.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400025_20240819
19 août 2024
Elle fait valoir que dès lors que la garantie subséquente a expiré à la date de la réclamation faite à son assuré en 2023, toute action au fond à son encontre est vouée à l'échec.
1ère chambre
DTA_1906835_20220701
1 juillet 2022
Par une lettre du 31 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire
DTA_2200624_20250225
25 février 2025
Il appartient seulement à l'assureur, pour en bénéficier, d'apporter par tout moyen la preuve du paiement de l'indemnité à son assuré.
4ème Chambre
DTA_2100694_20231019
19 octobre 2023
, dès lors que l'action d'une personne publique dirigée contre l'assureur d'une personne privée ressortit à la compétence du juge judiciaire ; la société Bureau Veritas construction est assurée non pas
4ème chambre
DTA_2026682_20221103
3 novembre 2022
En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.
DTA_2506936_20251013
13 octobre 2025
de la société Lambda Isolation et MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD en qualité d’assureurs de la société Guiboud.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405387_20250425
25 avril 2025
soit saisi de conclusions tendant à ce que cette expertise soit réalisée au contradictoire des assureurs des parties. 3.
6ème chambre
DTA_2102338_20240314
14 mars 2024
dirigé contre la Mutuelle des architectes français, assureur du maître d’œuvre, M.
DTA_2006384_20230314
14 mars 2023
Sur l'appel en garantie : 17.
DTA_2201334_20250401
1 avril 2025
offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages () ". 4.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203599_20230414
14 avril 2023
Le juge des référés peut appeler à l'expertise toute personne n'étant pas manifestement étrangère au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. 5.
DTA_2005009_20221027
27 octobre 2022
C E et Mme D B représentés par Me Jeay, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement la communauté d'agglomération du sud-est-toulousain, dénommée " SICOVAL ", et son assureur, la société
DTA_2301705_20231108
8 novembre 2023
La compagnie Allianz, assureur de la société Martin Calais a toutefois diligenté une expertise amiable laquelle n'a pas été concluante.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502345_20260227
27 février 2026
la société Axa France IARD et de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), en sa qualité d’assureur du syndicat des énergies de l’Aveyron (SIEDA).
DTA_2505124_20250910
10 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société SOVEBAT et de la société Sud Est Charpente, représentées par Me Verilhac, ne s'opposent pas à l'organisation
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