Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

A doit être rejetée en application du 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme étant manifestement irrecevable. 9.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

000 euros tous intérêts compris en réparation des préjudices subis résultant de son absence de relogement ; 2°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution

d'allocation de logement familiale et de prime d'activité constatés par une décision du 25 juin 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la caisse des allocations familiales du Var la somme de 2 000 euros en application

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

ordonnance du 3 juillet 2023, enregistrée le 5 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Nantes, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d’Amiens a transmis au tribunal, en application

Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

La société Cartignies-Canonica Architecture conteste le rejet de cette candidature.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Allart, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

La caution de 50 euros ne lui a pas été réclamée avant le mois de mai 2023. La participation financière n'est pas due lorsque les ressources mensuelles sont inférieures au RSA.

l'article 261 D du code général des impôts et de l'instruction référencée BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 du 12 septembre 2021 ; elle se prévaut également s'agissant de l'application

la taxe additionnelle à cette dernière et des frais de gestion qu'elle a initialement acquittés au titre des années 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application

Rousseau, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seule sur les litiges énumérés par cet article