, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ".

chacun des lots en dessous du seuil de 10 hectares alors que le terrain d'assiette de l'ensemble de l'opération s'étend sur plus de 10 hectares ; le détournement de procédure, consistant à éviter l'application

Ainsi, la commune était à même d’apprécier la localisation précise de la parcelle et, partant, d’apprécier l’application de l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme.

société de son intention de prendre une décision de fermeture administrative temporaire et de la mise en œuvre de la procédure contradictoire, mentionnait la possibilité, pour les intéressés, en application

pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".

par cas en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - il a été obtenu par fraude au regard de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne s'implante pas

obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

à impacter l'environnement, il aurait dû faire l'objet d'une étude environnementale en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 du code de l'environnement ; - par voie de conséquence de l'annulation

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de

R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ".

entre le public et l'administration et ne peut être regardé comme statuant sur une demande au sens de l'article L. 121-1 du même code, ne peut intervenir, conformément aux dispositions de l'article L.

lui a été délivré, avant le 1er janvier 2021, un titre de séjour permanent en application de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;2° Il a résidé en France

un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de dire que le jugement sera revêtu de l’exécution provisoire en application

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement : " La concertation préalable peut concerner : / () 2° Les projets assujettis à une évaluation environnementale en application

à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier ».

R. 122-5 du code de l'environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code. / Une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements

Elle soutient que : - à titre principal, le juge des référés doit suspendre la décision attaquée en application de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, l'examen de la demande d'autorisation

Aux termes de l'article R. 122-7 de ce code : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par