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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2215748_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures
4ème Chambre
DTA_2109370_20250114
14 janvier 2025
-11, U3-12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
1ère chambre
DTA_2300021_20251007
7 octobre 2025
Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606735_20260410
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « L'éducation est la première priorité nationale.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300558_20230427
27 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202614_20221207
7 décembre 2022
L'article R. 112-5 du même code dispose que " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes :1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une
2ème Chambre
DTA_2205994_20231122
22 novembre 2023
Ils soutiennent que : - le permis de construire méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203623_20220909
9 septembre 2022
-1, L. 341-7, L. 224-2, R. 121-1, R. 122-1, R. 122-3, R. 122-7, R. 122-10, R. 122-12, R. 311-1, R. 122-14, R. 311-5, R. 122-18, R. 233-1, R. 334-32, D. 211-32, D. 214-27, du code pénitentiaire et les articles
juge unique (7)
DTA_2108230_20251121
21 novembre 2025
Terme, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
3ème Chambre
DTA_2002288_20230622
22 juin 2023
Par un courrier du 1er juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever
6ème chambre
DTA_2005831_20230320
20 mars 2023
Aux termes de son article R. 6123-15 : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer, en permanence
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2201291_20240612
12 juin 2024
13 septembre 2019, au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2016 (103 974 euros), 2017 (112 758 euros), 2018 (114 323 euros), 2019 (117 626 euros).
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402053_20240305
5 mars 2024
Sa requête doit dès lors être rejetée par application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code
1ère Chambre
DTA_1808922_20230103
3 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 322-5 du même code : " Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en application de l'article L. 215-2 du code de l'urbanisme, les attributions confiées
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600236_20260209
9 février 2026
L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans » et l’article L. 112-1 que : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des
DTA_2204121_20250115
15 janvier 2025
Par une lettre du 3 juillet 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'affaire était susceptible d'être
3ème chambre
DTA_2100947_20230927
27 septembre 2023
et des paysages et, en délivrant ce permis, le maire a méconnu les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et n'a pas tenu compte de l'avis très critique émis sur ce projet par le CAUE
9ème chambre (J.U)
DTA_2312641_20260429
29 avril 2026
Guérin-Lebacq, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100969_20230209
9 février 2023
Boschet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2001870_20230209
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