S'agissant de l'indemnisation d'heures d'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) : 15.

Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 fixent en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles le respect des caractéristiques mentionnées à l'article D. 314-14-1 est reconnu pour chaque installation

A... demande au tribunal de condamner la communauté d’agglomération Nîmes Métropole à indemniser les préjudices qu’il estime avoir subis du fait de refus de promouvoir au titre de l’année 2021.

de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation dans les établissements publics de formation régis par le code du sport ; - l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants

individuel fixant le montant du nouveau régime indemnitaire.

individuel fixant le montant du nouveau régime indemnitaire.

En application de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, le montant

des préjudices subis résultant de l'arrêt soudain du versement de l'indemnité compensatrice mensuelle au titre des gardes de direction qu'elle a réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017, que

Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste évaluation du préjudice qui en résulte en fixant à 2 000 euros la somme devant le réparer. 11.

fixant la liste des postes prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Si Mme B sollicite une indemnisation au titre des souffrances endurées, un tel poste de préjudice ne peut être indemnisé que s'agissant de la victime directe.

D'autre part, aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 14 mars 2022 fixant le coefficient de modulation individuelle au titre de l'indemnité de service pour l'année 2020 : 9.

du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires

du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - le code de justice administrative.

du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - le code de justice administrative.

du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - le code de justice administrative.

du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - le code de justice administrative.

du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement