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Par une décision du 31 mai 2022, l'OFPRA a déclaré irrecevable sa demande de réexamen.

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Par décision en date du 17 février 2025 portant la mention des voies et délais de recours, le CDG l'a déclaré non admise.

Par arrêté du 11 janvier 2022, le maire de la commune de Villeneuve-lez-Avignon a reconnu l'imputabilité au service de cet accident. Mme A a été arrêtée du 19 janvier au 6 février 2022.

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L'intéressé ayant interjeté appel de ce jugement, par un arrêt avant-dire droit du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production

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L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. » .

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