Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.

Par un jugement du 21 mars 2023, notifié le 28 mars 2023, le tribunal a rejeté le recours formé par la requérante contre cet arrêté de transfert.

EuroPalestine, représentée par Me Cochain, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté

Le recours préalable exercé par M. B le 17 juin 2021 contre cette décision a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Le recours préalable exercé par M. B le 17 juin 2021 contre cette décision a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

En sixième et dernier lieu, selon l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " 1.

En sixième et dernier lieu, selon l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " 1.

Elle demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français, ensemble l'arrêté

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il n'a pas été assisté d'un interprète en langue albanaise lors de la notification de l'arrêté ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de

Par deux arrêtés du 28 février 2025, dont Mme F et M.

Par un arrêté n° 2023-922 du 2 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a interdit le rassemblement ainsi déclaré.

Par un arrêté n° 2023-954 du 8 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a interdit la manifestation ainsi déclarée.

Le préfet de Seine-et-Marne a donc pris à son encontre un arrêté de transfert aux autorités néerlandaises le 2 mars 2022 dont la légalité a été confirmée par le magistrat désigné par le président du présent

décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant

décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant

décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant

décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant

Enfin, les trois avis de la commission de recours amiable, joints aux décisions de rejet du 19 janvier 2021 du recours exercé par la requérante à l'encontre de la décision du 1er octobre 2020 précisent

Enfin, les trois avis de la commission de recours amiable, joints aux décisions de rejet du 19 janvier 2021 du recours exercé par la requérante à l'encontre de la décision du 1er octobre 2020 précisent