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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2103616_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303417_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
12 du décret du 18 septembre 1989 ; - les dispositions de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique ne sont pas conformes à celles de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme
Source officielle3ème chambre
DTA_1803958_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310678_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : D’une part, aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400502_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908973_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et elle a épuisé ses droits à plein traitement à compter du 18 juin 2019.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113190_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 1103 du code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306354_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est présentée par une société qui n'a pas la qualité de mandataire au sens de l'article R. 431-5 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2402004_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu : - le code pension des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204846_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402747_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403819_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2021 1109 du 24 août 2021 et notamment son article 49 ; - le code de justice administrative ; La présidente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106301_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209102_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’article L. 661-2 du code de l’énergie dispose pour sa part que : « Les avantages fiscaux prévus aux articles 265 et 266 quindecies du code des douanes et les autres aides publiques en faveur de la production
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402843_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard de l'article R. 441-4 du code de
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2404200_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme A..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203089_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Et aux termes de l'article L. 254-2 du même code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300389_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Toutefois, s'il résulte des articles 6, 2044 et 2052 du code civil que l'administration peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002249_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002255_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°
Source officiellePage 17 sur 25