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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209567_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101967_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
au taux légal, eux-mêmes capitalisés ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302859_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2212329_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2212330_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500451_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300153_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A cet égard, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901257_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge unique 4
DTA_2306472_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401847_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400393_20250211
11 février 2025
11 février 2025
charge de la CPS la somme de 300 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501104_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100453_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1343-2 du code civil ; 3°) de condamner le centre hospitalier d'Hyères à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 alinéas 9 et 10
Source officielle7ème chambre
DTA_2302466_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201296_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielle9ème chambre
DTA_2104096_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En premier lieu, en application de l'article 1231-6 du code civil, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404598_20250220
20 février 2025
20 février 2025
-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300589_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100617_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000816_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux
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