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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2118839_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'office le moyen tiré de ce qu'il y a lieu de substituer aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui ne sont pas applicables en matière de pension, celles de l'article L. 53 du code
Source officielleChambre 1
DTA_2103730_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En vertu des articles L. 1231-1 et L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, ces missions sont désormais confiées à l'ANCT. 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_1907462_20220826
26 août 2022
26 août 2022
placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011114_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les
Source officielle1ère chambre
DTA_2204174_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106542_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101271_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305595_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 1211-1 du même code : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; / 2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2305590_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’aux entiers dépens s’il y a lieu.
Source officielle2ème chambre
DTA_2008584_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200985_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302059_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Article 4 : Le CHU de Rennes versera à M. B... la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2111091_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201384_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501092_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2315842_20260224
24 février 2026
24 février 2026
dans les travaux du bâtiment, en sa qualité de concessionnaire et donneur d’ordre, au sens de l’article L. 412-3 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300493_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002519_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001224_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2305511_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L.
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