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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004925_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 142-5 et L. 122-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200220_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523117_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 142‑8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142‑1 (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007013_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511886_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306388_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 141-20 du code de l’environnement : « L'agrément peut être abrogé : /1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L. 141-1 et
Source officielleJuge unique
DTA_2500191_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305718_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
à leur encontre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2211416_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de janvier 2021 à juin 2021 inclus au titre de laquelle l'aide est demandée ;3° Le fonds de commerce est l'ensemble d'éléments corporels et incorporels mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 141
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2001293_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303032_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 624-10 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101855_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 1404 de ce code : " I.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405330_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielleChambre 1
DTA_1900579_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303680_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
143-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'a été précédé d'aucun avis rendu par la commission de sécurité
Source officielleJuge unique
DTA_2500159_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l'article 1415 du même code : « la taxe foncière sur les propriétés bâties est due pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ».
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403771_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107504_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200676_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302195_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de la société OGF sont rejetées Article 2 : Les conclusions présentées par la société des Grands Projets au titre de l’article L. 761-1 du code de
Source officiellePage 17 sur 155