notification d'une proposition de rectification, de sorte qu'elle a été privée de la procédure contradictoire et de la possibilité de produire des observations ; - la prescription du droit de reprise de l'article

Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 169 du même livre, " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième

plus être recouvrées en raison de la prescription de l'action en recouvrement, qui n'a été interrompue par aucun acte de poursuite, en méconnaissance des articles L. 169 et L. 274 du livre des procédures

Il soutient que : - l'auteur des saisies administratives à tiers détenteur était incompétent pour les signer ; - la créance était prescrite en application de l'article L. 169 du livre des procédures

Enfin, aux termes de l'article L. 169 de ce livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième

d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations " et dans son article L. 169 que " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration

Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 169 de ce livre, " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième

, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement

Aux termes de l'article 47-3 du même décret : " I.

Et, aux termes de l'article L. 169 du même livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année

les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l’article

Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 169 de ce livre, " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

L. 169 du livre des procédures fiscales ; - les articles 160 et 92 B du code général des impôts ainsi que l'article 200 A dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,

Elle soutient que : Sur la prescription : - en application des articles L. 169 et L. 169 A du livre des procédures fiscales, le droit de reprise s'exerçait jusqu'au 31 décembre 2014 s'agissant des

Enfin, aux termes de l'article L. 169 du même livre : " Pour l'impôt sur le revenu (), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au

L. 169 à L. 189 ".

L. 169 () ".

Ils soutiennent que : - en application des articles L. 169 et L. 188 A du livre des procédures fiscales, l'année 2016 se prescrivant au 31 décembre 2019, l'administration aurait dû formuler sa demande

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles L. 169 et L. 189 de ce livre, que la notification régulière à une société membre d'un groupe fiscalement intégré des rehaussements apportés