de sécurité juridique inhérent à la garantie des droits assurée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. 2.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, l’association CCDH-France (Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme France) a déclaré se désister de sa requête.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme

articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

du droit d’asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

conseil constitutionnel dans une décision du 3 avril 2020 comme résultant de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la liberté d'accès aux documents administratifs est

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, l'association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

Il soutient que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de la loi pénale, identiques à ceux résultant en droit interne, des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel.

1958, notamment ses articles 61-1 et 64 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, notamment son article 16 ; - le traité sur l'Union européenne ; - l'ordonnance n° 58-1067

1er de la Constitution et 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et aux principes à valeur constitutionnelle de liberté d'entreprendre et de liberté du commerce et de l'industrie

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : D’une part, aux termes de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La propriété étant un droit inviolable et sacré,

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

du citoyen français.

méconnaît l'article 10 du règlement n°492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

à la présomption d'innocence garanti G l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et G l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

à la présomption d'innocence garanti G l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et G l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.