Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1802606_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100303_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : : " () Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300693_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2305695_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Au surplus, l'acte de naissance transcrit en 2009, non pas dans l'année en cours comme le prévoit la législation locale mais quinze ans plus tard, n'est pas conforme à l'article 55 alinéa 3 du code civil
Source officielle3ème chambre
DTA_2300061_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu’ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values
Source officielle1ère chambre
DTA_2302563_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100739_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret n° 78-399 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2213696_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303257_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
à l'article 197 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104834_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le décret n° 2019-1323 du
Source officielle6ème chambre
DTA_2006056_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) au rejet de la demande des consorts G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211204_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100707_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2112160_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310652_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
conformément au règlement (CE) 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310660_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
conformément au règlement (CE) 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204174_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
13 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; - il méconnait les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il
Source officielle3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304028_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle8ème chambre
DTA_2216237_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officiellePage 17 sur 1241