CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
étrangers JU
DTA_2300290_20230307
7 mars 2023
en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée, une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516246_20260226
26 février 2026
Aux termes de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
ORTA_2521636_20260226
1ère chambre
DTA_2300263_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 35 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Les candidatures sont présentées par
5e Section - 2e Chambre
DTA_2206094_20230601
1 juin 2023
prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous.
8ème chambre
DTA_2203028_20240429
29 avril 2024
naturalisation, Mme B a demandé au préfet du Rhône, le 11 janvier 2022, qu'un rendez-vous lui soit fixé en vue du dépôt de sa demande de naturalisation, en accompagnant sa demande du formulaire prévu par l'article
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301341_20230224
24 février 2023
d'État d'infirmier, de sorte que l'institut de formation en soins infirmiers de Bourg-en-Bresse était en situation de compétence liée pour présenter son dossier au jury régional, en application de l'article
DTA_2300698_20251028
28 octobre 2025
1296 au prix de 60 euros le m² et a autorisé le maire à passer l’acte de vente correspondant ; de mettre à la charge de la commune de La Chapelle-Moulière une somme de 2 000 euros en application des articles
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504114_20250911
11 septembre 2025
D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications
ORTA_2510577_20250911
3ème Chambre
DTA_1904983_20221214
14 décembre 2022
Aux termes du I de l'article 35 du code général des impôts, " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
ORTA_2412728_20250801
1 août 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications adressées
ORTA_2507577_20250730
30 juillet 2025
DTA_2202029_20220919
19 septembre 2022
à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application des articles
1ère Chambre
DTA_2003805_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec
7ème chambre
DTA_2203228_20231013
13 octobre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 35 du décret du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire : " Les adjoints techniques de l'administration
DTA_2500427_20260324
24 mars 2026
: article 1er-A-2°, article 1er-B-2°-Article 22, article 1er-B-2°-Article 26, article 1er-B-3°-h-Article 33, article 1er-B-3°-j-Article 35-2ème alinéa, article 1er-C-3°-i-Article 76-2ème alinéa, article
ORTA_2519611_20260130
30 janvier 2026
commune de Cormeilles-en-Parisis a refusé de publier la tribune de l’opposition au sein du « Cormeilles Mag » de novembre 2025 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Cormeilles-en-Parisis d’abroger l’article
DTA_2005749_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article 22 de cette même loi : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () " et en vertu de son article 35 : " le droit
6ème chambre
DTA_2309483_20251023
23 octobre 2025
Le premier alinéa de l’article 35 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que : « Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente
Page 17 sur 1003