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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
DTA_1705395_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 25 b §2 de la convention fiscale franco-allemande susvisée : " Les demandes de remboursement doivent être présentées avant la fin de la quatrième année civile suivant celle au cours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2315637_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Article 2 : VNF versera aux sociétés MS Amlin et Riviera les sommes de 750 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307989_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Sur les intérêts et leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205363_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielle1ère chambre
DTA_2204611_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303455_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.
Source officielle9ème chambre
DTA_2103120_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
205 à 211, 367 et 767du code civil ().
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200948_20250203
3 février 2025
3 février 2025
fiscales et d'ordonner que les intérêts dus porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 5 000
Source officielle10eme Chambre
DTA_2105060_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « (...)
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103833_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'action sociale ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208597_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
311-2 du code civil ; o En l'absence de preuve du lien de filiation, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318344_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
205 à 211, 367 et 767 du code civil () ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2200272_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle7éme chambre
DTA_2304260_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
méconnaissance des dispositions de l’article 2 du code civil, dès lors qu’ils ont procédé à l’achat du premier des biens en litige avant cette date ; - l’article 199 novovicies du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200956_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En revanche, le non-lieu à statuer sur la demande au principal ne fait pas obstacle à l'allocation des intérêts légaux prévus par l'article 1231-6 du code civil à compter de la date de réception de la
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2210571_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2008-368 du
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2221180_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article 51 de l'annexe III au code général des impôts : " () / 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2407092_20260202
2 février 2026
2 février 2026
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200942_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
n'ont pas été portés à sa connaissance ; - la taxation d'office pour 2017 et 2018 est irrégulière au regard des conditions de mise en œuvre de l'article LP. 368-3 du code des impôts de la Polynésie
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904607_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. - 1.
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