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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2306390_20251022
22 octobre 2025
les conditions pour y séjourner prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.
2ème chambre
DTA_2302353_20250624
24 juin 2025
de la priorité de mutation ou de détachement mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisé n'est ouvert qu'au fonctionnaire dont l'emploi est supprimé et
1ère Chambre
DTA_2100836_20221117
17 novembre 2022
Depuis le 1er septembre 2018, le premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts est ainsi rédigé : " 1.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2208089_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
Juge unique
DTA_2401202_20250520
20 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2400099, le président du tribunal administratif de Saint-Martin a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la
4ème chambre
DTA_1902904_20220704
4 juillet 2022
D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer à hauteur du dégrèvement de 3 392 euros prononcé par l'administration.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500865_20250531
31 mai 2025
publique. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
3ème chambre
DTA_2300406_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 30 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la
2ème Chambre
DTA_2416496_20260210
10 février 2026
portant sur les dispositions du 3° du V de l’article 231 ter du code général des impôts.
Chambre 1
DTA_2102986_20240702
2 juillet 2024
de la pêche maritime dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 de ces accords.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403099_20240531
31 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, le préfet de la Gironde demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515170_20251105
5 novembre 2025
En deuxième lieu, la décision litigieuse vise notamment l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 et les articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l’entrée
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2400432_20240112
12 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
ORTA_2313324_20231113
13 novembre 2023
ORTA_2502120_20250217
17 février 2025
publique. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
8ème chambre
DTA_2204526_20221223
23 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
magistrat ROUSSEAU
DTA_2106263_20220713
13 juillet 2022
Une mise en demeure de défendre du 21 avril 2022 a été adressée à Mme D B, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2505611_20250930
30 septembre 2025
5, paragraphe 1, points a), c), d) et e) [auquel s’est substitué l’article 6 du règlement (UE) n° 2016/399] (…) 4.
7ème Chambre
DTA_1903849_20220712
12 juillet 2022
pour l'imposition de leurs bénéfices. / Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303671_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 3 du même décret : " La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes
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