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1 208 résultats pour « article 46 du code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2312649_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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4ème chambre

DTA_2001994_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300891_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

présumée, en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - la présomption d'urgence n'est pas renversée par la circonstance que les travaux n'ont pas démarré, puisqu'ils peuvent commencer

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2302821_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

de l'article L. 262-46 du code précité, au bénéfice d'une remise gracieuse.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311012_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311031_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311032_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311035_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2327162_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 153-11 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme sachant qu’en outre des projets similaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005721_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

d'urbanisme relatives au stationnement dès lors qu'en application des dispositions combinées des articles L. 151-34, L. 151-35 et R. 151-46 du code de l'urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205595_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Néanmoins, l'article L. 111-17 dudit code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables : () 1° Aux abords des monuments historiques ". 74.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101108_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300232_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201809_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Ils soutiennent que : Sur les conclusions présentées à titre principal : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 7° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement dès lors que les capacités

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2101262_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302551_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2115600_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 242-16 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2113860_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301121_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902741_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle