Article 2 : L’experte accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I.

Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

Aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen

Vu : - le code du commerce, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M.

Aux termes de l'article R. 621-11 du même code, applicable au constat en vertu de l'article R. 531-2 : " Les experts () ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée

motivation ; *l’irrecevabilité et du caractère peu probant de la plupart des procès-verbaux ; *la prescription des faits antérieures au 22 septembre 2022 en application de l’article L. 133-4 du code

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Il s'ensuit que la SAS CTR doit être regardée comme ayant effectivement remis son rapport technique et financier le 22 mars 2021.

La société Le court-circuit, qui soutient que cette notification est intervenue le 22 avril 2026, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-2 précité du code de justice administrative

L. 622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. / En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié si, après mise en demeure du liquidateur

C une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français