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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518820_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Par suite, ces conclusions ne peuvent qu’être rejetées comme portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502002_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303447_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En distinguant la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative de la procédure de référé-suspension prévue par l'article L. 521-1 du même code, le législateur a entendu répondre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105864_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105865_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106659_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2413150_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Toutefois, lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l’introduction de l’instance au fond sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2401317_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Article 2 : L'Etat versera à Mme D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme D au titre de l'article L. 761
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401042_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D... comme prioritaire et devant être logé d’urgence en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302202_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301407_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109116_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201616_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Enfin, selon l'article R. 211-2 dudit code : " Les rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 sont soumis à la déclaration requise par cet article auprès du préfet du département dans lequel ils doivent
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600781_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204952_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
209 du code général des impôts et pouvait, par suite, y être imposée sur ses bénéfices. 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201039_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application des dispositions du 7° de l'article R. 123-3 du code de commerce, issu de la codification des dispositions du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205965_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103034_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
De même, est sans incidence la circonstance que la location d'immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103546_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
57 du code général des impôts, à concurrence d'un montant de 4 437 656 euros. 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306811_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
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