Aux termes de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées en zone A : / () 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements

au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ; - le code de justice administrative.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Il soutient que : - le refus qui lui est opposé méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que la construction de son habitation est nécessaire à son exploitation

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Elle fait valoir qu'en vertu de l'article R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation, sont considérés comme personnes à charge sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer, les ascendants

L'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise

Enfin, l'article 1517 de ce code prévoit : " I. - 1.

L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime, laquelle peut être appréciée selon des

pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime, laquelle peut être appréciée selon des