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En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502649_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Enfin, selon l’article L. 311-8 : « Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie le même article L. 1225-35, l'assuré

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9ème Chambre

DTA_2207645_20251125

Administratif

25 novembre 2025

reclassement au sens des dispositions de l’article L. 1226-10 du code du travail ; l’administration n’a pas pris en compte la circonstance que la cause de son inaptitude est liée à la violation de l’

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3ème Chambre

DTA_2205154_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2-1 de ce code : " () L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en

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3ème chambre

DTA_2300342_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 1224-3 du code du travail : « Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne

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1ère Chambre

DTA_2200710_20230608

Administratif

8 juin 2023

En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI Gafcama la somme de 1 500 euros

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6ème Chambre

DTA_2101480_20230314

Administratif

14 mars 2023

de l'article L. 1226-10 du code du travail, avis qui n'a pas été contesté.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301620_20230414

Administratif

14 avril 2023

L. 220-1 du code de l'environnement ainsi que de l'article L. 1214-8 du code des transports ; ils méconnaissent manifestement les objectifs et orientations fixées par le schéma de cohérence territoriale

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2ème Chambre

DTA_2108382_20240201

Administratif

1 février 2024

de recette n° 1228 émis par la commune de Bischwiller le 12 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bischwiller la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

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1ère Chambre

DTA_2203607_20240621

Administratif

21 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail : " Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins

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7ème Chambre

DTA_2203528_20240722

Administratif

22 juillet 2024

Sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206990_20220908

Administratif

8 septembre 2022

sont entachées d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; dès lors que la carte " travailleur temporaire " dont elle est titulaire est visée par l'article R. 5221-48 du code du travail

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9ème Chambre

DTA_2001168_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 8211-1 de ce même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; () ".

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5ème Chambre

DTA_1808066_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

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1ère chambre

DTA_2308343_20250707

Administratif

7 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail,

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2ème chambre

DTA_2114902_20231113

Administratif

13 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2402138_20250227

Administratif

27 février 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.