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600 résultats pour « article L. 661-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2001303_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200385_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100395_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200243_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300108_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106872_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : / 1.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2004765_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge du Marché d'Intérêt National de Rouen le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301387_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100797_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1904040_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Quant à la méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme tirée du défaut de concertation préalable : 3.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2226678_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2301935_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003446_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article 164 B dudit code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101210_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 39 quindecies du même code : " () 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101188_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007699_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

mise à sa charge en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005682_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202055_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204280_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404937_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » La capitalisation

Source officielle

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