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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2306213_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En outre, aux termes de l'article L. 600-1-4 du même code : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906814_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par lettre datée du 13 décembre 2019, Me Montazeau a indiqué que Mme H D a été désignée comme représentante unique pour l'application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302354_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
C... la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101165_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Enfin, selon l'article PE 2 de ce même arrêté, intitulé " Etablissements assujettis " : " § 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105297_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
d'implantation entre les bâtiments agricoles et les habitations prévues par l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202252_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403732_20260219
19 février 2026
19 février 2026
R. 431-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 111-11 et L. 332-15 du code de l’urbanisme à défaut de prévoir
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405137_20260204
4 février 2026
4 février 2026
donc être autorisé au regard de l’article L. 111-28 du code de l’urbanisme ; - le préfet restait compétent pour autoriser le projet en application du b) de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2101670_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable au regard, d'une part, de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'ils justifient de leur intérêt à agir, et, d'autre part, de l'article
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300454_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 de ce code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205984_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 232 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003071_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - la délibération litigieuse méconnaît les dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206220_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par lettre datée du 2 novembre 2022, Me Courrech a indiqué qu'en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305841_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
applicable au domaine public maritime en vertu de l'article D. 923-2 du code rural et de la pêche maritime : " / () / Outre les obligations d'entretien qui leur incombent par ailleurs, les concessionnaires
Source officielle8ème chambre
DTA_1904305_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants, pris par le ministre de l'agriculture en application des dispositions du II de l'article D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle8ème chambre
DTA_1909158_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants, pris par le ministre de l'agriculture en application des dispositions du II de l'article D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500215_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002000_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'article R. 613-2.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300533_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu du risque d'incendie ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme, A 2.2, A.2.3 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000683_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de l'article R. 613-2.
Source officiellePage 17 sur 26