de bar brasserie qu'elle exploite sous l'enseigne " The Harp Bar " au 118 boulevard de Clichy, il n'a pas été répondu à sa demande de motifs au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 112-10 du code de l’urbanisme : 10.

de voirie, par application des dispositions de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ; * elle méconnaît les dispositions des articles N1 et N2 du règlement du plan local d'urbanisme :

ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l’urbanisme.

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : "Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Les dispositions de l’article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme ont le même objet que celles, également invoquées par le requérant, de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et posent des

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112- 12 du code des relations entre le public et l'administration, le titulaire du droit de préemption notifie au cédant soit sa décision

E et de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 425-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne pas l'autorisation complémentaire prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - le permis est irrégulier au

à la commune de Montluçon de démontrer que le signataire de l'acte attaqué disposait d'une délégation de signature ; - cette décision méconnaît l'article R. 413-16 du code de l'urbanisme et des prescriptions