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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101756_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001151_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il a sollicité le bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001201_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il a sollicité le bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005498_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100444_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2208014_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DTA_2108088_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013557_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102656_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, saisie d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité
Source officielle5ème chambre
DTA_2014978_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il soutient que : - le préfet aurait dû consulter la commission du titre de séjour ; - sa situation permet de caractériser des motifs exceptionnels ou humanitaires au sens de l'article L. 313-14 du
Source officielle9ème chambre
DTA_2110468_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " () L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106933_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-
Source officielle1ère chambre
DTA_2103769_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " La carte
Source officielle8ème chambre
DTA_2102911_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
situation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle6ème chambre
DTA_2104689_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code, ainsi que les stipulations de l'article 8 de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004972_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
elle méconnaît les dispositions du 7° l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106594_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle9ème chambre
DTA_2206533_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102364_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302341_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles : « I.
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