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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2007027_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201333_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2303277_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301559_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400848_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile auquel se réfère le I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « Lorsque la décision
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216562_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528774_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve du renoncement de Me Raphaël FAALI à percevoir la part contributive
Source officielle2ème chambre
DTA_2407579_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300141_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508417_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508418_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2505778_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200353_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Vu : - le règlement (UE) N° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206723_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304565_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300139_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 au bénéfice de Me Bidault ; à titre subsidiaire, de mettre cette somme à son propre bénéfice sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleREFERE
DTA_2301009_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301819_20230804
4 août 2023
4 août 2023
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504606_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106386_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Ainsi, conformément à l'article 6.2 du CCAP, le délai de paiement de cinquante jours a commencé à courir à compter de la date de réception de la facture, soit le 13 novembre 2018.
Source officiellePage 17 sur 222