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jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Neuville-sur-Oise la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2201609_20250926

Administratif

26 septembre 2025

à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, puis du décret n° 2010-653, le 13 juin 2010, pris en application de cette loi, et dont l'article 2 en a délimité

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6ème Chambre

DTA_2108776_20240628

Administratif

28 juin 2024

L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts précise que " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

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2ème chambre

DTA_2101393_20240530

Administratif

30 mai 2024

du CLS Bellevaux une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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10ème chambre

DTA_2201039_20250123

Administratif

23 janvier 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 275 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2000977_20221118

Administratif

18 novembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2009922_20240506

Administratif

6 mai 2024

une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503563_20250905

Administratif

5 septembre 2025

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.

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1ère chambre

DTA_2004246_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Aux termes du 2° de l'article 2 du même décret : " Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par

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4ème Chambre

DTA_2500177_20260303

Administratif

3 mars 2026

de Marseille la somme de 13 euros au titre des articles R. 652-26 à R. 652-28 du code de la sécurité sociale.

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2ème Chambre

DTA_2009563_20230315

Administratif

15 mars 2023

de la communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2317359_20250710

Administratif

10 juillet 2025

sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le représentant de l'Etat dans la région () " Aux termes de l'article 2-1 du décret n°2015-650 du 10 juin 2015 : " les données permettant de constater

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Magistrat M.Myara

DTA_2300658_20250425

Administratif

25 avril 2025

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

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ex 5ème Chambre

DTA_2005456_20220826

Administratif

26 août 2022

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales. 4.

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3ème chambre

DTA_2201567_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Vu : - les code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Chambre 2

DTA_2300040_20230504

Administratif

4 mai 2023

attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761

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1ère chambre

DTA_2101139_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

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1ère Chambre

DTA_2103034_20240704

Administratif

4 juillet 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2115933_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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