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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2004246_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Article 2 : La communauté d'agglomération Territoires Vendômois est condamnée à verser à la société GBC la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301968_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
à laquelle le marché aurait été considéré comme résilié ; 3°) à ce que soit infligée à l’EPAS 65 une amende de 4 000 euros au titre de l’article R. 741-12 du code de justice administrative ; 4°)
Source officielle3ème chambre
DTA_2109546_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " ().
Source officielle2ème chambre
DTA_2300233_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle3ème chambre
DTA_2110869_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2212019_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404181_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 17.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu : - la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2503353_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
F... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros sur le fondement des articles R. 652-26 à 28 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103069_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : / () b nonies.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004338_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
D la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103002_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
41.5, la date du procès-verbal constatant l’exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208955_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904644_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 4.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2300873_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ; - le code de justice
Source officielle6ème chambre
DTA_2108012_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201556_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300491_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Les dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme devant être regardées comme relevant de la procédure administrative contentieuse, elles sont ainsi applicables en Nouvelle-Calédonie et par
Source officielle1ère chambre
DTA_2202417_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il en résulte qu’elle répond aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
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