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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500320_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3131-5 du code de la commande publique : " Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2410165_20240725
25 juillet 2024
par les articles R. 3111-15 à R. 3111-29, R. 3111-31, R. 3111-32 et D. 3111-33 à D. 3111-36 du même code. ". 7.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2106906_20240202
2 février 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat apicole de la région lilloise.
5ème Chambre
DTA_2302377_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3121-11 du même code : " L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401840_20251009
9 octobre 2025
A... a saisi l’ONIAM d’une réclamation préalable indemnitaire sur le fondement de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique.
3ème chambre
DTA_2202561_20240112
12 janvier 2024
: () 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ; () ".
ORTA_2104704_20240202
ruches sur le territoire de ladite commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roubaix la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2202062_20251106
6 novembre 2025
L’article L. 3131-13 du même code précise que « L’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres (…) / (…) / La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois ne
2ème Chambre
DTA_2311856_20260429
29 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3111-1 du code des transports : « Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par
DTA_1911798_20221028
28 octobre 2022
dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25. ".
12ème Chambre
DTA_2400317_20260506
6 mai 2026
L. 3121-5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121-1 du même code à des personnes morales exploitant des taxis. / (…) ». 3.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201206_20230214
14 février 2023
L.3131-4 du code de la santé publique.
4 ème Chambre
DTA_2401260_20250131
31 janvier 2025
, mentionnant la date de mise en ligne du recueil des actes administratifs dans lequel cet arrêté a été publié sur le site internet du département, dans les conditions prévues à l'article R. 3131-2 du
4ème chambre
DTA_2104078_20230711
11 juillet 2023
du II de l'article 12.
3 ème Chambre
DTA_2402992_20260409
9 avril 2026
L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. (…) ».
DTA_1911644_20230927
27 septembre 2023
En vertu de l'article L. 3121-20 du code du travail, la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à quarante-huit heures et, en vertu de l'article L. 3121-22 du même code, la durée maximale de travail
6ème chambre
DTA_2202657_20250108
8 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé
3e Section - 2e Chambre
DTA_2108116_20221130
30 novembre 2022
Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires
1ère Chambre
DTA_2112842_20231107
7 novembre 2023
L. 2111-1 et L. 3111-1 du code général des propriétés des personnes publiques et de l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales.
DTA_2205874_20231121
21 novembre 2023
L. 3131-19 ".
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