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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2400331_20260106
6 janvier 2026
les zones de protection spéciales mentionnées à l'article L. 414-1./ Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de l'article
2ème Chambre
DTA_2004938_20221012
12 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le maire des dispositions de l'article 3.2.2 du règlement de la zone doit être écarté, sans que puissent être envisagées des prescriptions spéciales fondées
4ème Chambre
DTA_2202142_20250919
19 septembre 2025
à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2 ".
1ère Chambre
DTA_2305174_20250417
17 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204658_20220830
30 août 2022
L. 131-5 du code de l'éducation de l'article R. 131-11-5 de ce code.
3ème Chambre
DTA_2106208_20230331
31 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
5ème chambre
DTA_2103146_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.
DTA_2405458_20251203
3 décembre 2025
principal, de leur délivrer une autorisation d’instruction en famille, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article
8ème chambre
DTA_2407123_20260320
20 mars 2026
Article 4 : L’État versera à M. B... A... et à Mme E... F... la somme totale de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201616_20220722
22 juillet 2022
Enfin, selon l'article R. 211-2 dudit code : " Les rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 sont soumis à la déclaration requise par cet article auprès du préfet du département dans lequel ils doivent
1ère chambre
DTA_2101718_20230316
16 mars 2023
En vertu du 2° du I de l'article L.631-4 du code du patrimoine, rendu applicable au plan de sauvegarde et de mise en valeur par l'article R. 313-5 du code de l'urbanisme, le règlement comprend : " a) Des
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202025_20220729
29 juillet 2022
Les pénalités administratives prononcées en application des dispositions précitées de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale relèvent de la compétence du tribunal judiciaire spécialement désigné
2ème chambre
DTA_2300049_20231026
26 octobre 2023
DTA_2300482_20231124
24 novembre 2023
Si l'arrêté attaqué vise le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 421-4 et suivants et mentionne que le projet se situe en secteur agricole du plan local d'urbanisme en vigueur et cite l'article
DTA_2110078_20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
5e Section - 2e Chambre
DTA_2309640_20240613
13 juin 2024
Son article 311-64 ajoute, dans le cas particulier des avances : " Le bénéfice des avances est subordonné à la délivrance de l'autorisation préalable et de l'autorisation définitive. " L'article 311-29
DTA_2205653_20230608
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
5e Section - 3e Chambre
DTA_2121568_20221130
30 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 112-24 du même code : " Sauf en ce qui concerne les transactions mentionnées au 8° de l'article R. 112-23, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut
6ème Chambre
DTA_2401951_20260311
11 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
DTA_2406480_20250617
17 juin 2025
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